Politique de protection des données

Mise à jour le 28/05/2025

La CPTS Paris Neuf est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS Paris Neuf s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Quelques définitions :

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.

Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS Paris Neuf. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.

Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

• Des données d’identification des professionnels et des patients du territoire de la CPTS Paris Neuf : nom et prénom, date de naissance ou âge, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, identité et coordonnées des parents ou des responsables légaux des patients mineurs… ;
• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : mode de garde, école fréquentée, barrière linguistique des enfants mineurs, nombre de personnes dans le foyer… (pour les patients) ; profession, spécialités d’exercice, coordonnées professionnelles, numéro RPPS, informations concernant l’exercice… (pour les professionnels) ;
• Des informations d’ordre économique : coordonnées bancaires (pour les professionnels participant aux activités de la CPTS Paris Neuf éligibles à une indemnisation) ;
• Des données de connexion des utilisateurs aux applicatifs fournis par la CPTS Paris Neuf ;
• Des données concernant la santé : existence d’une ALD, antécédents et traitements en cours (rarement), résultat du test Tuag et antécédents de chute, motif d’adressage avec ou sans diagnostic, quelques autres données médicale le cas échéant (pour les patients).

1 – Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS Paris Neuf

Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS Paris Neuf, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures partenaires, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…

La base légale de la gestion des instances de gouvernance de l’association est l’obligation légale à laquelle est soumise la CPTS Paris Neuf. La gestion des adhérents, des groupes de travail et de la communication de la CPTS Paris Neuf est mise en œuvre sur la base des intérêts légitimes du responsable de traitement.

2 – Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS Paris Neuf

Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris signé le 15 décembre 2021 et ses avenants successifs, la CPTS Paris Neuf collecte et traite des données personnelles dans le cadre de :

• La facilitation de l’accès aux soins (création d’un dispositif d’appui à la recherche d’un médecin traitant ou d’un professionnel de santé susceptible d’intervenir à domicile, améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville en permettant aux patients du territoire d’obtenir un rendez-vous le jour même ou dans les 48h) ;
• L’organisation des parcours de prise en charge des patients du territoire (par exemple : parcours de prise en charge des personnes âgées à domicile, parcours de repérage précoce et de prise en charge des troubles du neurodéveloppement chez l’enfant) ;
• Le développement de la prévention (par exemple : sensibilisation au dépistage des cancers, actions de dépistages visuels et auditifs dans les résidences séniors de l’arrondissement) ;
• La gestion des crises sanitaires graves comportant notamment l’élaboration d’un plan d’action, la constitution d’une cellule de crise et la participation à des exercices ;
• La mise en place de démarches au service de la qualité et de la pertinence des soins (sessions d’échange et de partage entre professionnels, sessions de formation, podcasts…) ;
• Des mesures d’accompagnement des professionnels de santé (conventionnement avec une association pour la santé psychologique des professionnels de santé, constitution d’équipes pour la participation à des événements sportifs, participations aux Rencontres parisiennes de l’installation 2-3 fois par an…).

La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS Paris Neuf, responsable de traitement.

L’exception à l’interdiction de traiter des données sensible est celle définies par l’article 9.2h du RGPD : Fins médicales (médecine préventive, diagnostics, etc.).

3 – Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires et questionnaires en ligne

Les informations collectées au moyen des formulaires sont traitées par la coordination de la CPTS Paris Neuf pour les seules finalités de répondre à vos demandes et d’enregistrer votre adhésion.

La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.

Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS Paris Neuf. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.

Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS Paris Neuf, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS Paris Neuf d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie et l’ARS. La liste des adhérents et les feuilles d’émargement sont transmises à la CPAM conformément à l’ACI.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS Paris Neuf, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

La CPTS Paris Neuf met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.

La CPTS Paris Neuf fait appel à des applicatifs certifiés HDS (hébergeurs de données de santé) pour le traitement de données de santé.

Les professionnels qui interviennent à la CPTS Paris Neuf sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.

En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :

• Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
• Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
• Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
• Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
• Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :

CPTS Paris Neuf

5 rue Mayran

75009 Paris

contact@cptsparisneuf.org

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).